PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions légales applicables, notamment l’article L.441-6 du Code de commerce et l’article L.612-1 du Code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ryan Bazin (ci-après « le Photographe ») et tout Client (ci-après « le Client »). L’article L.612-1 du Code de la consommation garantit au consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Le présent document est établi en numérique et papier.
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL
Prestataire : Ryan Bazin – Photographe (micro-entrepreneur).
SIRET : 984 167 049 00019– APE 7420Z.
Siège social : 14 Rue de l’Abbaye de Hautecombe, 59520 Marquette-lez-Lille (FR).
Contact : Tél. +33 6 17 06 63 65 – Courriel bazin.ryan@proton.me.
TVA : Non applicable, régime de la franchise en base (art. 293 B du CGI).
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de photographie proposée par le Photographe, notamment :
Photographie événementielle (corporate, concerts, privé) ;
Portraits professionnels ou artistiques ;
Reportages backstage et reportages sur mesure.
Elles s’appliquent à tout client professionnel ou particulier passant commande desdites prestations.
ARTICLE 3 : PROCESSUS CONTRACTUEL
3.1 DEVIS ET VALIDITE
Le Photographe fournit un devis détaillé précisant la nature des prestations, le prix et les modalités d’exécution. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
3.2 ACCEPTATION
Le contrat est formé par la signature du devis par le Client, qui accepte ainsi les présentes CGV et s’engage à régler l’acompte prévu.
MODIFICATION
Toute modification du devis initial (durée de prise de vue, nombre de photos, prestations complémentaires, etc.) ne peut intervenir qu’après accord écrit sous forme d’avenant au devis, précisant les éléments modifiés et leurs conséquences financières.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES
4.1 ACOMPTE
Un acompte de 30 % du montant total de la prestation est exigible à la signature du devis. Cet acompte est définitivement acquis au photographe en cas d’annulation du contrat à l’initiative du client.
4.2 SOLDE
Le solde (70 %) est exigible à 30 jours net après la remise des photographies. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sauf disposition contraire, le délai de règlement ne peut dépasser 30 jours après la réalisation de la prestation.
4.3 RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées automatiquement, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Le taux des pénalités est au minimum égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (soit 11,13 % pour le premier semestre 2025). De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture en retard est due par le débiteur professionnel.
ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux articles L.111-1 et L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre (ici, les photographies) jouit, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété intellectuelle exclusif sur celle-ci. Ainsi, le Photographe conserve la propriété des clichés produits.
Le Client se voit accorder par le Photographe une licence d’utilisation non-exclusive et non-transférable pour les seuls usages spécifiquement convenus (par exemple, usage privé ou usage professionnel interne). Tout usage commercial supplémentaire (vente d’images, publicité externe, édition commerciale, etc.) est soumis à tarification complémentaire (majorations de 50 % à 100 % du prix standard). En cas d’usage non autorisé (reproduction, diffusion à des tiers, usage commercial sans licence), des dommages et intérêts à hauteur de 100€ par photo concernée pourront être réclamés au Client, sans préjudice d’actions en justice.
Par ailleurs, il est strictement interdit de modifier les photographies ou de retirer/masquer les signatures et logos apposés par le Photographe sans son accord écrit préalable. Le respect du droit moral de l’auteur implique notamment la conservation du crédit photo (nom du photographe) sur toute reproduction publique.
ARTICLE 6 : EXPLOITATION DES PHOTOGRAPHIES
Le Client reconnaît que les photographies fournies sont destinées uniquement aux usages définis dans le devis. Tout usage différent, en particulier commercial, doit faire l’objet d’un accord écrit préalable et de la conclusion d’un avenant financier. Si ces usages supplémentaires ne sont pas autorisés, le Photographe facturera les droits correspondants à son tarif en vigueur.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES
7.1 MATERIEL ET CONSIGNES
Le Photographe n’est pas responsable des défaillances du matériel ou du lieu fournis par le client. Il appartient au Client de fournir les éléments et autorisations nécessaires (accès au lieu, autorisations de prise de vue, etc.). Aucune réclamation ne pourra être acceptée si les consignes techniques données par le Photographe n’ont pas été respectées par le Client (par exemple, conditions d’éclairage, tenues spécifiques).
7.2 FORCE MAJEURE
En cas d’événement imprévisible et insurmontable indépendant de la volonté des parties (force majeure, selon l’article 1218 du Code civil), l’exécution de la prestation est suspendue. Si l’empêchement perdure, les parties peuvent convenir d’un report de date ou de l’annulation de la prestation. En cas de résolution du contrat pour force majeure, le Photographe remboursera les sommes perçues au prorata du travail effectué.
7.3 CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Les présentes CGV ne comportent pas de clause de non-concurrence stricte. Les parties restent libres de discuter ultérieurement de toute restriction raisonnable si nécessaire, sans préjudice des droits de chacun.
ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la prestation sont traitées de manière loyale, transparente et limitée aux finalités nécessaires. Les principes de licéité du traitement (consentement ou nécessité contractuelle), de minimisation des données et de limitation de la durée de conservation sont respectés. Les photographies numériques fournies au Client sont conservées par le Photographe pour une durée maximale de 5 ans, sous réserve de l’accord écrit du Client. Les informations personnelles du Client (nom, coordonnées) sont conservées pendant 10 ans à des fins légales et comptables.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles en contactant le Photographe. Ces droits peuvent être exercés à tout moment, sur simple demande par écrit (courriel ou courrier).
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation du consommateur est exclu pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai légal et pour les biens ou services personnalisés. Les prestations photographiques réalisées sur mesure (prise de vue définie, photos retouchées à la demande, etc.) étant considérées comme personnalisées, elles ne font pas l’objet de droit de rétractation.
En signant le devis, le Client reconnaît et accepte expressément que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, et renonce ainsi à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 10 : DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le volume et la complexité de la prestation :
Portraits individuels : remise des tirages/photos sous 7 jours ouvrés maximum après la séance.
Photographie événementielle et lots importants (par exemple, plus de 50 portraits ou événement) : livraison sous 2 semaines au maximum.
Le point de départ du délai de livraison est la date de la dernière prise de vue ou de la validation des corrections éventuelles demandées par le Client. En cas de retard anormal lié à un cas de force majeure ou de contraintes techniques exceptionnelles, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et un report de délai pourra être convenu.
ARTICLE 11 : UTILISATION DES PHOTOS POUR COMMUNICATION PROFESSIONNELLE
Le Photographe se réserve le droit d’utiliser les images réalisées pour promouvoir son activité (publication sur son site web, réseaux sociaux professionnels, portfolio, concours de photographie, expositions, etc.), sauf opposition écrite expressément formulée par le Client au moment de la commande. En l’absence d’une telle opposition, le client autorise le Photographe à diffuser librement les clichés à des fins de publicité de son travail, dans le respect de la règlementation sur la protection de la personne (droit à l’image) et du droit moral de l’auteur.
ARTICLE 12 : LITIGES ET MEDIATION
Les parties s’engagent à tenter une résolution amiable de tout différend. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent. En cas d’échec de la médiation, le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Lille Métropole (ou, selon le statut du litige, le tribunal judiciaire de Lille Métropole).
En application de l’article L.612-1 susmentionné, le nom du médiateur choisi pourra être indiqué ultérieurement dans la convention ou communiqué au Client.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE
Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Lille Métropole pour régler le litige.